Le brevet unitaire européen, une opportunité pour les PME, si son prix reste raisonnable

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Créer un brevet européen unitaire, c’est-à-dire valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, sans souci de formalités distinctes : voilà vers quoi s’avancent les états européens pour protéger la propriété industrielle des entreprises. Le 27 juin 2011, 25 d’entre eux ont convenu d’un accord politique sur les modalités d’application d'un tel brevet. Ces modalités ont été entérinées par les ministres chargés de la compétitivité, lors d’une réunion spéciale à Luxembourg, mais doivent encore être soumises au parlement européen. Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet de conseil en propriété industrielle Marks & Clerk France, revient sur les enjeux du brevet.

Chefdentreprise.com : Si le brevet unitaire européen doit voir le jour, quelles seront ses spécificités ?
Christian Nguyen Van Yen : L’idée d’un brevet européen existe depuis plus de trente ans. En 1973, sept pays ont signé une convention qui a donné naissance à l’Office européen des brevets (OEB). Le principe était alors celui-ci : avec une seule demande, une entreprise pouvait obtenir un brevet valable dans tous les pays membres. À une condition : elle devait remplir elle-même les différentes formalités, notamment celles liées à la langue. Par exemple, pour que son document soit valable, elle devait le traduire dans la langue du pays ciblé.
Aujourd’hui, le brevet unitaire européen vise donc à simplifier les procédures pour dispenser l’entreprise de ces diverses formalités. Elle n’aura plus à déposer des brevets dans les 27 pays membres de l'Union.

La création de ce brevet ne va-t-elle pas se confronter à des désaccords entre les 27 membres de l’Union européenne?
Ce brevet unitaire n’aboutira pas sans la création d’un organisme juridictionnel, chargé de statuer sur la validité du brevet et les cas de contrefaçons. Actuellement, les brevets européens sont délivrés de manière centrale par l’OEB, mais sont soumis à chaque juridiction nationale. Et la Cour de justice européenne n’est pas compétente en matière de brevet. Aussi, il faut une nouvelle instance qui délivrera un jugement applicable à l’ensemble des pays.

Ce brevet unitaire est-il une aubaine pour renforcer la compétitivité des PME ?
Son principal avantage, il est vrai, est que l’entreprise n’aura plus à s’interroger sur la liste des pays dans lesquels elle souhaite protéger ses produits. Toutefois, on ne sait pas encore combien va coûter le brevet unitaire. Aucun prix concernant le dépôt n’est annoncé pour le moment. Or, en France et aux États-Unis, les PME bénéficient de taxes réduites. Ce point n’a pas encore été évoqué au niveau européen et il serait intéressant de se poser la question…