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Par Carine GUICHETEAU, 31/01/2011
L'impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA) reste dû jusqu'au 31 décembre 2013, selon la loi de finances 2011.
La suppression de l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), initialement prévue au 1er janvier 2011, est reportée au 1er janvier 2014, selon la loi de finances 2011. L’IFA reste donc dû jusqu’au 31 décembre 2013, par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes minimum de 15 millions d’euros, majoré des produits financiers.
Mots clés : Fiscalité | Ifa | Impôt forfaitaire annuel | Impôt sur les sociétés | Loi de finances
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Maxime Le Roux - 23/05/2012
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directetudiant.com - 23/05/2012
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